Mentions légales

Conditions d'utilisation du présent service en ligne Vodacom

L'accès à toutes les pages de ce service en ligne implique que vous acceptez les termes et conditions cidessous d'utilisation de ce service en ligne. Ces termes et conditions contiennent des dispositions qui apparaissent dans un style de texte similaire à cette clause afin d'attirer votre attention sur ces clauses, car ils:

Peuvent limiter le risque ou la responsabilité du groupe Vodacom ou d'un tiers; et/ou peuvent entrainer un risque ou une responsabilité pour vous; et/ou peuvent vous obliger à indemniser le Groupe Vodacom ou un tiers; et/ou servir de reconnaissance d’un fait par vous.

1. Avertissement

1.1 Bien que Vodacom Congo RDC SA (Vodacom) et ses fournisseurs d'informations aient fourni tous les efforts possibles pour assurer une bonne implémentation de ce service en ligne, la précision des informations/images et la fiabilité des données binaires sur ce service en ligne, Vodacom, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs ou l'un de ses employés, ne garantissent pas dans toute la mesure permise par la loi, la disponibilité ou l'exactitude des services, contenus et/ou informations offerts sur ce service en ligne ("les services").

1.2 Vodacom ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, et n'assume aucune responsabilité pour la bonne exécution des Services, aussi les Services sont donc utilisés à vos risques et périls. Notamment, Vodacom ne garantit pas que les Services répondent à vos exigences, qu'ils seront ininterrompus, complets, opportuns, sécurisés ou exempts d'erreurs.

1.3 Ce site peut contenir des hyperliens vers des sites tiers. Vodacom n'est pas responsable du contenu ou des services offerts par ces sites. Les hyperliens sont fournis uniquement pour votre commodité et ne doivent pas être interprétés comme une approbation expresse ou implicite par Vodacom du (des) site (s) ou des produits ou services qui y sont offerts. Vous accédez à ces sites et utilisez leurs produits et services uniquement à vos risques et périls.

2. Indemnisation

2.1 Dans les limites autorisées par la loi, vous garantissez Vodacom contre toute perte, responsabilité, actions, suites, procédures, coûts, demandes et dommages qui découlent directement ou indirectement d'une violation de votre part des stipulations des présents termes et conditions ou découlant de ou liés à l'échec ou au retard dans l'exécution des Services ou de votre utilisation des Services (y compris les dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs), et ce même dans les actions trouvant leur origine dans le contrat, la négligence ou toute autre action, ou l'utilisation des Services, sauf en ce qui concerne les pertes causées par la négligence grave ou l'inconduite intentionnelle de Vodacom.

2.2 Sans affecter la généralité du point 2.1 ci-dessus, Vodacom ne sera pas responsable envers vous pour toute violation de présents termes et conditions ou manquement dans l’exécution des obligations en raison de problèmes techniques liés à son réseau, la résiliation de toute licence d'exploitation ou d'utilisation du réseau, force majeure, contrôle gouvernemental, restrictions ou interdictions ou autre acte ou omission du Gouvernement, local ou national, acte de défaillance de tout fournisseur, agent ou sous-traitant, conflits de travail ou toute autre cause indépendante de la volonté de Vodacom.

3. Utilisation des services

3.1 Vous ne pouvez utiliser les Services qu'à des fins légitimes et vous garantissez que vous ne devez pas:

3.1.1 utiliser les Services pour recevoir ou transmettre du matériel en violation de toute loi ou règlement, qui est obscène, menaçant, raciste, offensant, diffamatoire, en violation de la confiance, en violation de tout droit de propriété intellectuelle, ou autrement répréhensible ou illégal;

3.1.2 utiliser les Services pour la transmission de "junkmail", "spam", "lettres en chaine", ou la diffusion SMS de masse non sollicitée;

3.1.3 autre que pour votre usage personnel et non commercial, stocker sur votre ordinateur, ou imprimer des copies d'extraits de ce site, et vous ne pouvez pas, autre que pour votre utilisation personnelle et non commerciale, ou des informations "miroir" ou cachées fournies via ce site sur votre propre serveur, ou copier, adapter, modifier ou réutiliser le texte ou les graphiques de ce site sans l'autorisation écrite préalable de Vodacom.

4. Politique de confidentialité

4.1 Vodacom et toutes ses sociétés associées s'engagent à respecter la confidentialité de vos données personnelles. Pour démontrer son engagement, Vodacom a créé cette déclaration de sécurité et de confidentialité afin de communiquer son intention de fournir des processus efficaces pour le traitement approprié de ces informations privées et de se conformer à la législation applicable régissant l'authentification, la protection et la divulgation des informations personnelles.

4.2 Quels types d'informations sont collectés par Vodacom et comment le faisons-nous? Vous serez en mesure d'explorer la majorité des services offerts sur ce site sans que nous recueillions des informations identifiables de votre part. Vodacom peut collecter et/ou utiliser des informations personnelles, par exemple: votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, emplacement géographique actuel et/ou détails du compte. Cela permettra à Vodacom de:

Répondre aux requêtes ou demandes soumises par vous;

Traiter les commandes ou les applications;

Résoudre les problèmes liés aux produits et services fournis précédemment; et/ou Créez des produits ou des services susceptibles de répondre à vos besoins futurs. Vodacom utilisera, collectera, stockera, traitera, transmettra ou manipulera des informations privées uniquement avec la connaissance et le consentement de vous, notre client.

4.3 Vodacom divulguera-t-elle certaines de mes informations personnelles? Vodacom ne partage aucune de vos informations personnelles avec des tiers; à moins qu'il ne soit nécessaire pour la livraison les produits ou services commandés par vous. En outre, Vodacom ne vendra pas vos informations personnelles à des tiers, sauf si vous nous donnez votre autorisation spécifique à le faire. Par exemple, nous pouvons divulguer vos données à une société émettrice de cartes de crédit pour obtenir le paiement d'un achat que vous avez initié. Il peut également être nécessaire de transmettre vos données à un fournisseur qui livrera le produit en commande. En outre, Vodacom peut être obligé de divulguer des informations personnelles pour satisfaire aux exigences légales ou réglementaires en vertu de lois applicables.

4.4 Modifications à cette déclaration de sécurité et de confidentialité Vodacom se réserve le droit de modifier cette déclaration de sécurité et de confidentialité à tout moment en réponse à une nouvelle législation sur la confidentialité.

4.5 Bien que votre nom et votre adresse e-mail qui nous sont fournis lors de votre inscription aux Services ne soient pas automatiquement mis à la disposition du destinataire de vos SMS, nous sommes néanmoins en mesure de retracer la source d'un SMS, et ces informations seront rendues disponibles aux autorités si la loi l'exige.

4.6 La surveillance ou l'enregistrement de vos appels, e-mails ou SMS peut avoir lieu à des fins commerciales dans la mesure permise par la loi, comme par exemple le contrôle de qualité et la formation à des fins de marketing et d'amélioration des Services. Cependant, dans ces situations, nous ne divulguerons pas les informations qui pourraient être utilisées pour vous identifier personnellement.

4.7 Vous acceptez que Vodacom puisse, dans toute la mesure permise par la loi, recevoir ou divulguer vos informations personnelles, documents, registres d'appels détaillés, informations de profil de crédit et/ou toute autre information de crédit de ou vers les actionnaires de Vodacom, entités liées, fournisseurs , agents, conseillers professionnels ou toute entreprise du groupe Vodacom à des fins de marketing, sous réserve de votre droit de restreindre la réception des contenus publicitaire indésirables ou d'autres droits en vertu des politiques de Vodacom.

5. Communications électroniques

Toutes les communications électroniques, y compris les pièces jointes qui vous sont transmises par Vodacom, doivent respecter les termes et conditions suivants:

5.1 Avant tout accord présumé, qui a été négocié en totalité ou en partie par voie électronique, seul un contrat écrit physique sera est considéré comme final et contraignant pour Vodacom et s’il a été signé par son Directeur Général.

5.2 Toute opinion ou conseil contenu dans les communications électroniques est soumis aux termes et conditions contenus au point 5.1

5.3 Vodacom n'est pas responsable de la transmission correcte et/ou complète de l'information contenue dans la communication électronique ou de la communication électronique elle-même, ni de tout retard dans sa réception.

5.4 Bien que Vodacom utilise le filtrage antivirus, il n'offre aucune garantie ou garantie que la communication électronique est exempte de virus.

6. Droits de propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que Vodacom possède ou est le concédant des droits de propriété intellectuelle sur tous les Services contenus dans ce document, et que leur utilisation non autorisée est expressément interdite. Le mot ou la marque "Vodacom", et "Voda", représentés, y compris la représentation stylisée, tous les logos et symboles associés ainsi que les combinaisons de tout autre mot ou marque utilisés sur ce site, sont des marques déposées de Vodacom, ou une de ses sociétés affiliées.

Tous les commentaires que vous fournissez à Vodacom, en utilisant ce site ou en les soumettant via une autre chaîne, seront considérés comme non confidentiels avec pour conséquence que Vodacom sera libre d'utiliser ces informations sans restriction et sans compensation financière.

7. Mot de passe et/ou code PIN unique

Si vous avez un mot de passe ou un NIP unique, vous vous engagez à le garder en sécurité et à garantir q'aucune autre personne n'utilisera les Services en utilisant votre mot de passe ou votre OTP, et vous reconnaissez en outre qu'il vous incombe de vous assurer qu'aucun accès non autorisé au service est obtenu en utilisant votre mot de passe ou OTP, et que vous serez responsable de toutes les activités menées dans le cadre d'une telle utilisation, qu'elle soit autorisée ou non.

8. Résiliation et variation

Dans toute la mesure permise par la loi, nous nous réservons le droit de modifier, de restreindre et/ou résilier les services que nous vous rendons a vous en particulier, ou au public en général, sans préavis ou raison, ou de réviser ces termes et conditions, et/ou les prix auxquels les Services sont offerts, à tout moment. Ces changements seront affichés sur ce site et seront réputés avoir été acceptés par vous si vous continuez à utiliser les services. L'obligation vous incombe donc de revoir ces termes et conditions à intervalles réguliers.

9. Général

9.1 Les présents termes et conditions seront régis et interprétés conformément aux lois de la République Démocratique du Congo, et vous devrez vous soumettre à la juridiction des tribunaux congolais.

9.2 Le présents termes et conditions sont divisibles, en ce sens que si une disposition est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, alors cette disposition est réputée avoir été supprimée sans affecter les dispositions restantes des termes et conditions qui demeureront valides et sortiront plein effet.

9.3 Notre défaillance à exercer un de ces droits particuliers ou une disposition de ces termes et conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition, sauf si cette renonciation a été reconnue et acceptée par nous par écrit physique signé de la main de notre Directeur Général.

9.4 Les présents termes et conditions, tels qu’ils pourront être modifiés de temps à autre par nous en vertu de la clause 8, constituent l'unique contrat entre vous et Vodacom.

9.5 Voir le Manuel d'accès à l'information de Vodacom pour plus de détails sur nos processus et procédures à l'accès à l'information sur les renseignements personnels.